ART. 19
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Letchimy, M. Lurel et Mme Jeanny Marc
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ARTICLE
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Le groupement d’intérêt public établit chaque année un rapport public rendant compte des conditions d’exécution de sa mission et précisant les résultats obtenus. »
Il est souhaitable que les résultats de la mission du GIP soient périodiquement connus des exécutifs locaux en charge de la mise en œuvre de la politique territoriale du logement.
D’où la nécessité de production de ce rapport annuel.