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AVANT L'ART. 27 A
N° 283
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 avril 2009

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n° 1579)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 283

présenté par

MM. Letchimy, Lurel et Mme Jeanny Marc

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 27 A, insérer l'article suivant :

L’article L. 2121-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les départements d’outre-mer la représentativité syndicale s’apprécie dans chacun de ces départements sur la base des critères définis dans le présent article ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette question est de celles qui font d’année en année l’objet de réponses dilatoires et constitue une des causes de l’altération du dialogue social outre-mer. En avril 2008, le ministre du travail de l’époque Monsieur BERTRAND, indiquait en réponse à une question orale d’un de nos collègues que la spécificité ultra-marine sera prise en compte et que l’année 2008 ne serait pas celle du statut quo que la question des départements d’outre-mer sera prise en compte et que l’année 2008 ne sera pas celle du statu quo ;

Les textes intervenus depuis n’apportent aucune réponse à cette question alors que la récente crise sociale aux Antilles a montré l’urgence d’une réponse adaptée.