DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Letchimy, Manscour, Lurel, Fruteau, Jalton, Lebreton,
Mmes Berthelot, Taubira, Girardin, Jeanny Marc et M. Likuvalu
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Le Gouvernement produira dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport sur la situation des agents non titulaires des départements régions et collectivités d’outre-mer. Ce rapport servira de cadre à la définition et à la mise place d’un plan de résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique territoriale dans ces départements.
La situation des agents territoriaux est particulière dans les départements d’outre-mer. Ainsi, 60 à 70% des agents, principalement de la catégorie C, des collectivités territoriales de Martinique occupent toujours des emplois précaires. Cette situation se retrouve avec des proportions comparables dans les autres départements d’outre-mer.
Les dispositifs législatifs de 1994 et de 2000 n’ont pas permis de réduire le nombre d’agents non titulaires ; l’objectif escompté n’a donc pas été atteint.
La lutte contre l’emploi précaire est un enjeu économique et social important dans ces départements. Il est donc souhaité que ce chantier soit ré-ouvert et que soit arrêté par voie législative un mécanisme permettant aux agents en cause de bénéficier d’une nomination dans les emplois occupés, soit pas intégration directe, soit par voie de concours spécifiques.