DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Lebreton, Lurel, Manscour, Likuvalu, Jalton, Letchimy et Fruteau
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ARTICLE
I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les entreprises provenant d'exploitations mentionnées au 1° du III, exerçant leur activité principale dans l'un des secteurs mentionnés au 2° du III, la limite de l'abattement est fixée à 450 000 euros. Le taux de l'abattement est fixé à 100 % pour les exercices ouverts entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2014, et respectivement à 90 %, 80 % et 70 % pour les exercices ouverts en 2015, 2016 et 2017. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'élargissement du nombre de secteurs bénéficiant du taux majoré d'abattement limite de fait l'intérêt pour les entreprises à s'installer dans les zones rurales et défavorisées bénéficiant du même taux d'abattement. En conséquence, il convient de majorer les taux d'abattement appliquées aux entreprises installées dans ces zones afin que celles-ci demeurent attractives et conservent une activité économique dynamique favorisant l'installation de nouveaux opérateurs économiques.