DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Lebreton, Lurel, Manscour, Likuvalu, Jalton, Letchimy et Fruteau
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ARTICLE
I. – Après le taux :
« 80 % »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« . Pour les terrains localisés dans les territoires mentionnés au 1° du III de l'article 44 quaterdecies, ce taux est porté à 90 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l´État au titre de la compensation d´exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l´État par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Les conditions d'exploitation dans les zones rurales impliquent l'engagement de frais de fonctionnement supplémentaires par rapport aux exploitations localisées dans les zones bien pourvues en la matière. En conséquence, il convient de majorer les taux d'abattement appliqués dans ces zones afin de compenser le différentiel de coût de fonctionnement entre les différentes exploitations.
Compte tenu de la fragilité de l'activité économique, il apparaît essentiel d'encourager l'activité des établissements localisés dans les zones rurales.