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APRÈS L'ART. 13
N° 313
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 avril 2009

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n° 1579)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 313

présenté par

M. Almont, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
saisie pour avis

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant :

I. – À la fin du 3 du I bis de l’article 199 undecies B du code général des impôts, l’année : « 2008 » est remplacée par l’année : « 2011 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits de consommation prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement consiste à réparer un oubli du projet de loi initial comme du texte voté par le Sénat. La mobilisation de l’épargne disponible d’investisseurs vers la rénovation d’hôtels outre-mer suppose un niveau d’incitation suffisant, qui n’est atteint que par le concours de la réduction d’impôt prévue au I de l’article 199 undecies B du code général des impôts et du dispositif d’imputation déficitaire partielle prévu au I bis du même article. Ce deuxième dispositif n’étant pas applicable, dans les termes de la loi fiscale en vigueur, pour les investissements réalisés après le 31 décembre 2008, l’amendement a pour objet d’en proposer la reconduction, pour une durée de trois ans.