Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
AVANT L'ART. 17
N° 336
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 avril 2009

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n° 1579)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 336

présenté par

M. Marie-Jeanne

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant :

La ligne budgétaire unique est le socle du financement du logement social dans les départements d'outre-mer.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La défiscalisation du logement social va faire dépendre ce domaine aux contingences du marché. Le risque de spéculation et de surenchérissement des prix est trop grand. Il y a aussi un risque certain que la défiscalisation soit perçue comme un moyen de se substituer à terme à la LBU ou suscite la diminution de la LBU.