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DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Marie-Jeanne
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
La ligne budgétaire unique est le socle du financement du logement social dans les départements d'outre-mer.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La défiscalisation du logement social va faire dépendre ce domaine aux contingences du marché. Le risque de spéculation et de surenchérissement des prix est trop grand. Il y a aussi un risque certain que la défiscalisation soit perçue comme un moyen de se substituer à terme à la LBU ou suscite la diminution de la LBU.