ART. 20
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Bello
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ARTICLE
I. – A l’alinéa 31, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« trois ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code. »
Cet amendement vise à améliorer l'attractivité du dispositif en réduisant la durée de portage pour les investisseurs au temps nécessaire à la réalisation de l'opération : un an et demi pour la construction et un an et demi pour clôturer l’opération et effectuer le transfert du bien de l’entreprise à l’organisme de logement social.