ART. 20
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Bello
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Lorsque le montant de ces investissements est inférieur à dix millions d'euros, l'agrément préalable est délivré par les services fiscaux déconcentrés des collectivités concernées ».
Cet amendement vise à inscrire dans la loi la déclaration du secrétaire d'État au Sénat selon laquelle le seuil de l'examen local est relevé de 1,5 millions d'euros à 10 millions.
Il s'agit d'accroître l'efficacité du dispositif de défiscalisation du logement social outre-mer en accélérant l'instruction des demandes d'agrément.