DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Marie-Jeanne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et touristiques » sont remplacés par les mots : « , touristiques et relatives aux énergies renouvelables ».
L’objectif de cet amendement est de permettre de déterminer dans le cadre du SAR la localisation préférentielle des activités relatives aux énergies renouvelables, notamment devant la nécessité de concilier le développement énergétique avec le développement agricole, artisanale, touristique…
Par exemple, le photo-voltaïque à n'est pas encadré par la loi et empiète de façon considérable sur les terres agricoles.