Les aides attribuées aux chapitres I^er et II du titre I^er de la présente loi sont subordonnées au respect des bonnes pratiques environnementales telles que définies par la loi n°              du             de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement.

Cette disposition s'applique également aux aides relatives au soutien fiscal à l'investissement.