DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Letchimy, Manscour, Lurel, Fruteau, Jalton, Lebreton,
Mmes Berthelot, Taubira, Girardin, Jeanny Marc et M. Likuvalu
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ARTICLE
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou dans un quartier ancien mentionné à l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III.– Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le présent amendement vise à appliquer également aux quartiers anciens définis par le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés la majoration prévue dans les zones urbaines sensibles pour la réduction d’impôt dite « Scellier-Carrez » en faveur de l’investissement locatif intermédiaire.