ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Lurel, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy,
Mme Taubira, MM. Likuvalu, Jalton, Mmes Girardin et Berthelot
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ARTICLE
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 24, substituer respectivement aux taux :
« 80 % », « 70 % », « 60 % » et « 50 % »,
les taux :
« 100 % », « 90 % », « 70 % » et « 60 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement vise à atténuer la dégressivité dans le temps des avantages offerts par le dispositif des zones franches d'activités.