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DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Lurel, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy,
Mme Taubira, MM. Likuvalu, Jalton, Mmes Girardin et Berthelot
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ARTICLE
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« impôt »,
insérer les mots :
« s'applique également aux travaux et acquisitions de pièces et matériels neufs ayant pour objet la remotorisation des bateaux de pêche. Elle »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'amendement vise à favoriser, dans les départements d'outre-mer, la remotorisation des navires de pêche.