Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 5
N° 371
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 avril 2009

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n° 1579)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 371

présenté par

MM. Lurel, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy,
Mme Taubira, MM. Likuvalu, Jalton, Mmes Girardin et Berthelot

----------

ARTICLE 5

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« impôt »,

insérer les mots :

« s'applique également aux travaux et acquisitions de pièces et matériels neufs ayant pour objet la remotorisation des bateaux de pêche. Elle »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'amendement vise à favoriser, dans les départements d'outre-mer, la remotorisation des navires de pêche.