ART. 13 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Fruteau, M. Lurel, M. Manscour, M. Lebreton, M. Jalton,
M. Letchimy et Mme Berthelot
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ARTICLE
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« troisième ».
Il s’agit de réduire les délais de mise en œuvre des dispositions contenues dans cet article afin qu’elles bénéficient le plus rapidement possible aux populations ultramarines.