ART. 13 TER
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Fruteau, M. Jalton, M. Lurel, M. Cahuzac
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 2, après le mot :
« téléphoniques »,
insérer les mots :
« fixes et mobiles ».
Cet amendement vise à préciser les appels téléphoniques concernés par les dispositions contenues à cet article.