Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Fruteau, M. Jalton, M. Cahuzac, M. Lurel
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes remet au Parlement, au plus tard neuf mois après la promulgation de la loi n° du pour le développement économique des outre-mer, un rapport sur les conditions de la formation des prix de la téléphonie fixe et mobile dans les départements et collectivités d’outre-mer. Elle s’intéressera tout particulièrement aux surfacturations pour cause d’itinérance pour les appels émis depuis ou vers les départements et collectivités d’outre-mer ou ceux émis entre deux territoires ultramarins.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu des pratiques tarifaires en matière de téléphonie, il convient de réaliser une étude complète sur les conditions de la formation des prix afin d’établir précisément les composantes formant les coûts réels et les prix facturés.