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DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Fruteau, M. Lurel, M. Manscour, M. Lebreton, M. Letchimy, Mme Berthelot,
M. Jalton, M. Cahuzac
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Les fournisseurs d’accès internet exerçant une activité commerciale dans les départements d’outre-mer sont tenus de proposer des offres similaires à celles qui existent dans l’hexagone et à des tarifications équivalentes pour un même niveau de débit.
II. – Le I du présent article entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’obliger les Fournisseurs d’Accès à Internet à développer des offres similaires à celles qui existent dans l’hexagone, notamment l’offre dite « triple play » ou « tout compris » (téléphonie fixe, Internet et télévision) et à des tarifs similaires pour un même niveau de débit. En effet, force est de constater que ce type d’offres n’est pas répandu dans les Départements d’Outre-Mers et que le prix de vente des abonnements actuels proposés par les Fournisseurs d’Accès à Internet y est plus élevé.
Enfin, cet amendement accorde un délai de six mois aux opérateurs pour appliquer le présent article.