La rédaction actuelle du projet de loi prévoit de déterminer le plafond de surface habitable déterminant l’assiette de la réduction d’impôt ouverte aux propriétaires occupants accédant à la propriété en fonction de la composition du foyer.

Ce critère n’est satisfaisant puisqu’il ne peut être pris en compte qu’au moment de l’acquisition du logement et qu’en pratique, de nombreux ménages achètent un logement en fonction, par exemple, d’enfants futurs. Un précédent amendement propose donc un alignement par le haut du plafond.

À défaut, le présent amendement, qui est de repli, vise à retenir un critère plus souple que la composition du foyer, qui s’entend du foyer fiscal : le nombre de personnes destinées à occuper à titre principal le logement. Ce critère permet de prendre en compte les personnes qui vivront dans le logement même s’ils sont imposés séparément (concubins, cohabitation avec des ascendants ou descendants qui ne sont pas, du point de vue fiscal, à la charge du contribuable accédant à la propriété).