DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Lurel, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy,
Mme Taubira, MM. Likuvalu, Jalton, Mmes Girardin et Berthelot
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ARTICLE
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« dont l’effectif est inférieur à onze salariés ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement a pour objet d’accorder un régime plus favorable en matière d’exonérations de charges, conformément aux engagements gouvernementaux pris le 26 février dernier.