Le second alinéa de l'article 2243-3 du code général des collectivités territoriales dispose que « La procédure tendant à la déclaration d'état d'abandon manifeste ne peut être poursuivie si, pendant le délai mentionné à l'alinéa précédent, les propriétaires ont mis fin à l'état d'abandon ou ont manifesté leur intention d'y mettre fin soit en commençant des travaux, soit en s'engageant à les réaliser dans un délai fixé en accord avec le maire ».

Dans les départements-régions d'outre-mer, le problème des terrains en état d'abandon est d’une telle ampleur qu'il justifie que soient renforcées les dispositions relatives aux procédures de déclaration de parcelles en état d'abandon manifeste afin d'empêcher les manœuvres dilatoires auxquelles les communes sont constamment confrontées.

À cet effet, le présent amendement prévoit que, dès lors que la procédure aura déjà été interrompue au moins deux fois, au cours d’une période de cinq ans, elle ne sera plus interrompue par la simple manifestation de l’intention des propriétaires de mettre fin à l’état d’abandon.