Cet amendement introduit un nouvel article ayant pour objectif de faciliter la restructuration urbaine de ces secteurs et élargit l’offre de foncier pour les logements sociaux.

Le texte de l’article 12 de la loi 96-1241 qui a créé l’article L. 156-4 du code l’urbanisme n’autorise dans les secteurs d’urbanisation diffuse, que la création d’équipements collectifs, de commerces, de structures artisanales, et d’équipements touristiques et hôteliers.