Il est créé à partir de la date de promulgation de la présente loi, un prélèvement, sur les sommes engagés dans les départements d'outre-mer dans les jeux et courses mentionnés par les articles 919 A, 919 B et 919 C du code général des impôts, est créé au profit des conseils régionaux et généraux.

Le taux de ce prélèvement est fixé à 10 %.

Ce prélèvement est assis, recouvré et contrôlé dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties et sanctions que les droits de timbre visés à cet article.

Les sommes de ce prélèvement sont réparties ainsi :

– 50 % allant au conseil régional avec pour objectif de renforcer la politique de formation professionnelle pour les jeunes de – de 25 ans ;

– 50 % allant au conseil général avec pour objectif de renforcer la politique menée en faveur de la petite enfance