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ART. 20
N° 459
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 avril 2009

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n° 1579)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 459

présenté par

MM. Robert et Victoria

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ARTICLE 20

A l’alinéa 12, après la première occurrence des mots :

« du 2 »,

insérer les mots :

« , achevés jusqu’au 31 décembre 2012 »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Réduction d’impôt au titre d’investissements en logements locatifs libres outre-mer.

L’amendement a pour objet de décaler de deux années le dispositif proposé d’extinction par paliers du régime d’aide fiscale à l’investissement en logements locatifs hors conditions administrées, afin d’atténuer son impact négatif sur l’activité du secteur BTP outre-mer, aggravé tant par le contexte général de récession économique que par les retards apportés à l’adoption de la loi pour le développement économique de l’outre-mer.