ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« Lorsque l’entreprise locataire cesse son activité dans le délai mentionné à la troisième phrase du présent alinéa, la reprise de la réduction d’impôt est limitée aux trois quarts du montant de cette réduction d’impôt. »
Cet amendement vise a limiter le montant de la reprise de la réduction d’impôt en cas de non-respect de la condition d’affectation de l’investissement à l’activité par le locataire due à une cessation d’activité.