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ART. 5
N° 465
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 avril 2009

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n° 1579)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 465

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 5

Après le mot :

« lorsque »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :

« en cas de défaillance de l’entreprise locataire, les biens ayant ouvert droit à la réduction d’impôt sont donnés en location à une nouvelle entreprise, qui s’engage à les maintenir dans l’activité pour laquelle ils ont été acquis ou créés pendant la fraction du délai de cinq ans restant à courir dans les conditions prévues au présent alinéa. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement précise la rédaction du texte et prévoit la non reprise de la réduction d’impôt en cas de défaillance de l’entreprise locataire.