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DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Après le mot :
« lorsque »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :
« en cas de défaillance de l’entreprise locataire, les biens ayant ouvert droit à la réduction d’impôt sont donnés en location à une nouvelle entreprise, qui s’engage à les maintenir dans l’activité pour laquelle ils ont été acquis ou créés pendant la fraction du délai de cinq ans restant à courir dans les conditions prévues au présent alinéa. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise la rédaction du texte et prévoit la non reprise de la réduction d’impôt en cas de défaillance de l’entreprise locataire.