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DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 57 de Mme Louis-Carabin
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APRÈS L'ARTICLE
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Cette demande entraîne de plein droit une suspension de six mois des poursuites afférentes aux dites créances ainsi que la suspension du calcul des pénalités et majorations de retard durant cette période ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A pour objet de compléter le mécanisme de moratoire sur les dettes sociales, d’un dispositif de suspension automatique des poursuites et de gel du calcul des pénalités et majorations de retard.