ART. 20
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yanno
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à l'amendement n° 212 du Gouvernement
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à l'ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’équipement »
les mots :
« supportées au titre de l’acquisition d’équipements ».
Sous-amendement rédactionnel.