ART. 20 TER
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yanno
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à l'amendement n° 141 (Rect.) de M. Diefenbacher
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à l'ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , préalablement à leur réalisation »,
les mots :
« annuellement, par le ministre chargé du budget ».
Sous-amendement de précision et de simplification.