ART. 20 TER

N° 482

ASSEMBLÉE NATIONALE

8 avril 2009

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DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n° 1579)

Commission
Gouvernement

SOUS-AMENDEMENT N° 482

présenté par

M. Yanno

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à l'amendement n° 141 (Rect.) de M. Diefenbacher

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à l'ARTICLE 20 TER

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Sous-amendement de simplification.