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DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 460 de M. Fruteau
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à l'ARTICLE
Supprimer la première phrase de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette partie de l’amendement est satisfaite à l’alinéa 41 de l’article 20 selon lequel : « Un décret peut préciser, en tant que de besoin, la nature des sommes retenues pour l’appréciation du prix de revient mentionné au premier alinéa du présent II. »