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DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yanno
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ARTICLE
À l’alinéa 78, après le mot :
« applicable »,
insérer les mots :
« aux investissements engagés au sens du 6° bis de l’article 199 undecies A ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.