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DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Victoria
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'amendement a pour objet d'aménager la transition entre le « Girardin intermédiaire » et le « Scellier outre-mer » créé à l'article 20 bis A.
Cette transition permet d'atténuer l'impact négatif d'une modification trop brutale du dispositif existant sur l'activité du secteur BTP logement outre-mer.