Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« Mayotte »,
insérer les mots :
« , Saint-Barthélemy, Saint-Martin ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« outre-mer »,
insérer les mots :
« et dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ».
Cet amendement à pour objet d’inclure Saint Martin et Saint Barthélemy au bénéfice de l’aide nationale aux intrants et extrants.