Cet amendement vise à ajouter à la liste des habilitations autorisant le Gouvernement à prendre des ordonnances sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, la possibilité d’adapter les dispositions de l’article 199 septvicies du code général des impôts en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

Il apparaît en effet nécessaire d’organiser l’articulation de ces dispositions avec les outils de la politique d’aide au logement mise en place par les autorités publiques compétentes.