Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
----------
ARTICLE
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au titre des logements mentionnés à l’avant-dernier alinéa du présent XI ou dont le propriétaire s’engage à ce qu’ils »,
les mots :
« dès lors que le propriétaire s’engage à ce que les logements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.