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APRÈS L'ART. 23
N° 495
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2009

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n° 1579)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 495

présenté par

le Gouvernement

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à l'amendement n° 453 de Mme Louis-Carabin

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APRÈS L'ARTICLE 23

Supprimer les mots :

« comprenant au moins 60 % de logements ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Gouvernement souhaite, conformément à ses objectifs en matière de construction de logements sociaux et de mise à disposition de foncier, restreindre l’autorisation de construire des logements dans les secteurs d’urbanisation diffuse de la zone des cinquante pas géométriques aux seuls logements à caractère social. Cette disposition permettra du reste de favoriser les opérations d’aménagement de ces quartiers, en facilitant les relogements des occupants devant être décasés du fait de leur installation actuelle en zones à risques ou en zones naturelles.