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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 (C.M.P.) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le IV de l’article 8 E prévoit la création d’une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs afin de compenser la perte de recettes pour le GIP « France Télé Numérique ».
Dans la mesure où le Gouvernement ne s’oppose pas à la disposition prévue par cet article, il convient de supprimer cette compensation.