Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 (C.M.P.) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
avec l’accord du Gouvernement
----------
ARTICLE
À l’alinéa 6, après le mot :
« titres »,
insérer les mots :
« de capital ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision pour tenir compte de la réforme issue de l’ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers