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ART. PREMIER
N° 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 avril 2009

PRÉVENTION ET LUTTE CONTRE L’INCESTE SUR LES MINEURS - (n° 1601)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 4

présenté par

Mme Pau-Langevin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE PREMIER

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« contrainte »,

insérer les mots :

« ou menace ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

S’il convient de préciser que le mot contrainte doit s’entendre largement afin de donner un signal clair aux cours et tribunaux, il convient de viser non seulement la contrainte mais également la menace afin de viser les cas de chantage d’où qu’ils viennent, dès lors qu’ils sont pris comme essentiels par la victime.