Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. PREMIER
N° 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 avril 2009

PRÉVENTION ET LUTTE CONTRE L’INCESTE SUR LES MINEURS - (n° 1601)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 6

présenté par

Mme Pau-Langevin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

----------

ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« commis sur mineurs ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision : il convient de préciser que la présente proposition de loi ne vise que le seul l’inceste commis sur mineur pour en faire une infraction autonome.