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PRÉVENTION ET LUTTE CONTRE L’INCESTE SUR LES MINEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pau-Langevin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« commis sur mineurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision : il convient de préciser que la présente proposition de loi ne vise que le seul l’inceste commis sur mineur pour en faire une infraction autonome.