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PRÉVENTION ET LUTTE CONTRE L’INCESTE SUR LES MINEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pau-Langevin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient en matière pénale, et compte tenu de l’objectif poursuivi qui est de « nommer » l’inceste sur mineurs et non de définir la famille de la victime, de s’attacher à la conception ordinaire de l’inceste et de l’image qu’en ont nos concitoyens.
Les relations entre un enfant et les frères et sœurs de l’un de ses parents ne relèvent pas de l’inceste « absolu », irréparable, qu’il convient de viser ici.
Cette remarque est d’autant plus juste que, du fait des familles recomposées, il n’est pas rare que la tante et le neveu aient le même age, et qu’ils soient tous deux du même âge..