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N° 14 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 avril 2009

PRÉVENTION ET LUTTE CONTRE L’INCESTE SUR LES MINEURS - (n° 1601)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 14 Rect.

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 14, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement.