Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. PREMIER

N° 19

ASSEMBLÉE NATIONALE

28 avril 2009

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PRÉVENTION ET LUTTE CONTRE L’INCESTE SUR LES MINEURS - (n° 1601)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 19

présenté par

Mme Fort, rapporteure
au nom de la commission des lois

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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« à la présente section »,

les mots :

« aux articles 227-25, 227-26 et 227-27 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE