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MODIFICATION DE L'ORDONNANCE N° 58-1100 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« Les articles L. 2214-4 et L. 2214-5 du code de la santé publique sont abrogés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par coordination avec la suppression de l’article L. 2214-4 du code de la santé publique, il convient de supprimer également l’article L. 2214-5.