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ART. 12
N° 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mai 2009

PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2009 À 2014 - (n° 1615)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 8

présenté par

M. Candelier, Mme Amiable, MM. Asensi, Bocquet, Braouezec, Brard, Mme Buffet,
MM. Chassaigne, Desallangre, Dolez, Mme Fraysse, MM. Gerin, Gosnat,
Gremetz, Lecoq, Muzeau, Daniel Paul, Sandrier et Vaxès

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ARTICLE 12

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Au nom du secret défense, le Gouvernement entend restreindre l’accès des magistrats à certains lieux. Certaines procédures judiciaires pourront être freinées ou complètement bloquées par cette extension du secret défense.

Ces dispositions sont inacceptables car elles constituent une entrave au fonctionnement normal de la justice et érigent une autorité administrative indépendante en censeur du juge judiciaire.