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ART. 13
N° 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mai 2009

PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2009 À 2014 - (n° 1615)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 9

présenté par

M. Candelier, Mme Amiable, MM. Asensi, Bocquet, Braouezec, Brard, Mme Buffet,
MM. Chassaigne, Desallangre, Dolez, Mme Fraysse, MM. Gerin, Gosnat,
Gremetz, Lecoq, Muzeau, Daniel Paul, Sandrier et Vaxès

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ARTICLE 13

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La substitution de la notion de « renseignement » à celle d’« information » étend considérablement le territoire et la protection du secret défense. C’est un verrou supplémentaire mis au travail des magistrats.

Loin de préciser la notion, cet article d’extension introduit une incertitude, un flou considérable et préjudiciable.