ART. 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2009 À 2014 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Garrigue
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« lorsque l’avenir de ces filiales s’inscrira dans un projet industriel cohérent ».
On ne peut pas privatiser sans projet industriel.