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PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2009 À 2014 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Garrigue, Cuq, Gorges, Villain et Wojciechowski
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ARTICLE
(Rapport annexé)
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« La France prend part à la politique européenne de sécurité et de défense commune, conduisant à la définition d'une politique de défense commune de l’Union européenne. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces dispositions sont la reprise, presque mot pour mot, des dispositions prévues par le Traité de Lisbonne à l’article 28 A du Traité sur l’Union européenne. Le minimum est donc de les reprendre dans cette annexe qui définit l’ambition européenne de la France.