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ART. 2
N° 33
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juin 2009

PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2009 À 2014 - (n° 1615)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 33

présenté par

MM. Garrigue, Myard, Villain et Wojciechowski

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ARTICLE 2

(Rapport annexé)

Après l'alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :

« Les militaires mis à disposition des structures de l'OTAN ne peuvent être prélevés au détriment des effectifs des missions militaires françaises auprès des ambassades de France ou des coopérations militaires bilatérales dans lesquelles la France est engagée. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il ne faut pas que le rapprochement avec l'OTAN se fasse au détriment de notre représentation ou de nos autres engagements militaires.